CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Donce Événementiel

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Donce Événementiel et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de traiteur et de services événementiels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

• Raison sociale : Donce Événementiel
• Statut : Micro-entreprise / Auto-entrepreneur
• Dirigeant : M. Allan Donce
• SIRET : 929 911 147 00015
• Siège social : Ostricourt (59162), France
• Téléphone : 06.02.69.81.41
• Email : donce.evenementiel@outlook.com
• TVA non applicable – Article 293 B du CGI (franchise en base)

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Donce Événementiel, notamment :

• Fourniture de plats préparés (chauds ou froids)
• Prestations de buffets (cocktails, buffets froids, buffets chauds)
• Repas assis avec service
• Mignardises et planches apéritives
• Prestations sur mesure pour événements privés et professionnels

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE

3.1 Demande de devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations communiquées par le client (type d’événement, date, nombre de convives, menu souhaité, options).

3.2 Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés.

3.3 Confirmation de commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par Donce Événementiel :

• Du devis signé et daté par le client, avec la mention « Bon pour accord »
• De l’acompte convenu (le cas échéant)

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, Donce Événementiel bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA.

Les prix indiqués sur le site et dans les devis sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Chèque (à l’ordre de Donce Événementiel)
• Espèces (dans la limite légale)

4.3 Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les conditions de paiement standard sont les suivantes :

• Acompte de 30% à la confirmation de la commande (pour les prestations > 500€)
• Solde avant livraison ou au plus tard le jour de la prestation
• Pour les petites commandes (< 500€), paiement intégral avant livraison possible

Des facilités de paiement peuvent être accordées sur demande et selon les conditions définies avec le client.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE COMMANDE ET LIVRAISON

5.1 Délai de commande

Pour garantir la disponibilité et la qualité des prestations, il est recommandé de passer commande :

• Au minimum 48 heures à l’avance pour les plats préparés
• 7 jours minimum pour les buffets et cocktails
• 15 jours minimum pour les grandes réceptions (mariages, événements > 50 personnes)

5.2 Zone de livraison

Donce Événementiel intervient principalement dans le Nord (59), notamment dans les villes suivantes et leurs environs :

• Ostricourt, Seclin, Carvin, Lille, Douai, Lens, Libercourt et communes environnantes

Des livraisons en dehors de cette zone peuvent être envisagées sur devis.

5.3 Conditions de livraison

• Livraison gratuite à partir de 100€ de commande dans un rayon de 30 km
• Frais de livraison selon distance pour les commandes < 100€ ou hors zone
• Les plats sont livrés réfrigérés avec instructions de réchauffage

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

6.1 Modifications de commande

Toute modification de commande (nombre de convives, menu, options) doit être notifiée par écrit (email) au plus tard 7 jours avant la date de la prestation. Au-delà de ce délai, les modifications peuvent entraîner un surcoût.

6.2 Annulation par le client

En cas d’annulation, les conditions suivantes s’appliquent :

• Plus de 15 jours avant la prestation : remboursement intégral de l’acompte
• Entre 15 et 7 jours : retenue de 30% de l’acompte
• Moins de 7 jours : retenue de 50% du montant total
• Moins de 48h ou absence le jour J : montant total dû

6.3 Annulation par Donce Événementiel

En cas de force majeure ou d’impossibilité de réaliser la prestation, Donce Événementiel s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais et à proposer une solution de remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Signaler toute allergie alimentaire ou régime spécifique lors de la commande
• Assurer l’accès au lieu de livraison et garantir des conditions d’accueil adéquates
• Vérifier la conformité de la commande à la livraison et signaler toute anomalie immédiatement

ARTICLE 8 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Donce Événementiel respecte la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire (règlement CE 852/2004).

Les produits sont préparés dans le respect des normes HACCP. Pour les plats livrés réfrigérés, le client doit respecter scrupuleusement les consignes de conservation et de réchauffage fournies.

En cas de non-respect de ces consignes, Donce Événementiel décline toute responsabilité en cas d’incident.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE

Toute réclamation relative à la prestation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans les 48 heures suivant la livraison ou la réalisation de la prestation.

Donce Événementiel s’engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés et à apporter une solution amiable au litige.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Donce Événementiel met tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité. Toutefois, sa responsabilité est limitée au montant de la commande.

Donce Événementiel ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.) pouvant résulter de l’exécution ou de l’inexécution de la prestation.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Date d’entrée en vigueur : Février 2026